Réformes judiciaires: Le syndicat national des greffiers salue la promulgation de leur nouveau statut particulier

Par Gaël BOBOUAGNO LENGA

Le vice-président du Syndicat national des greffiers (SYNAGREF), Jordan Mboumba Edau, était face aux médias le vendredi 17 octobre dernier au palais de justice de Libreville. Objectif : livrer les impressions du corps des greffiers après la promulgation de leur nouveau statut particulier, intervenue le 7 octobre 2025 par le président de la République, Chef de l’État et Chef du Gouvernement, Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA.

Dans une déclaration remplie de satisfaction, le responsable syndical a salué « un texte fondateur qui consacre enfin la reconnaissance légale, professionnelle et symbolique du greffier gabonais ».

Il a toutefois indiqué que les greffiers attendent désormais les textes d’application pour que cette réforme entre pleinement en vigueur.

Des remerciements appuyés au Chef de l’État et au ministre de la Justice

Au nom de l’ensemble des membres, sympathisants du synagref, Jordan Mboumba Edau a adressé des remerciements au président de la République, qu’il a qualifié de « réformateur et homme d’écoute, soucieux de la dignité des agents de la justice »

Il a également rendu un hommage appuyé au ministre de la Justice, garde des Sceaux, Dr Séraphin Akure Davain, « dont la rigueur technique et l’engagement constant ont permis l’aboutissement d’une revendication vieille de plus de vingt ans ».

Cette réforme, fruit d’un long dialogue entre le ministère de la Justice, la direction générale des greffes et le SYNAGREF, replace désormais le greffier au cœur du service public de la justice.

Un cadre juridique modernisé et complet

Le nouveau statut particulier des greffiers, contenu dans la loi n°023/2025 du 7 octobre 2025, publiée au Journal Officiel n°86 Bis du 10 octobre 2025, marque une rupture majeure avec l’ancien texte de 1993.

La loi comporte 89 articles répartis en onze titres, qui redéfinissent le profil, la carrière, les obligations et les droits des greffiers en République gabonaise.

Les greffiers reconnus comme auxiliaires essentiels de justice

L’article 2 du nouveau statut définit clairement le greffier comme agent public et auxiliaire de justice, membre à part entière de la juridiction dans laquelle il exerce.

Il assiste le magistrat, tient la plume à l’audience, authentifie les actes et conserve les décisions. Cette reconnaissance légale renforce son autorité professionnelle et son rôle dans la garantie de la sécurité juridique.

Autre innovation majeure : seul le greffier en poste au siège détient désormais la qualité d’officier public, capable d’authentifier les actes juridictionnels.

Un déroulement de carrière plus équitable et fondé sur le mérite

Le statut distingue deux grades : le grade normal et le grade supérieur (articles 8 à 16).

Les conditions d’accès sont précisées : le recrutement s’effectue par concours ou sur titre, sous réserve d’un diplôme de niveau master en droit et d’une formation à l’École nationale de la magistrature (articles 17 à 21).

Le texte introduit un système d’avancement au choix, réservé aux greffiers dont la compétence et la probité sont reconnues (articles 37 à 45). Ce mécanisme vise à récompenser l’excellence et la loyauté, valeurs cardinales de la fonction judiciaire.

Un encadrement disciplinaire et éthique renforcé

Les articles 59 à 75 instaurent une discipline professionnelle claire et équilibrée.

La Commission administrative paritaire devient l’organe compétent pour examiner les fautes disciplinaires. Elle est composée de représentants de la hiérarchie et du personnel, garantissant ainsi la transparence et l’équité des sanctions.

Les fautes liées à la probité, à la délicatesse ou à la dignité professionnelle peuvent entraîner des mesures allant de l’avertissement à la révocation. Le texte précise aussi les procédures de recours, assurant le respect des droits de la défense.

Des avantages matériels et des garanties inédites

Le Titre VI du statut est sans doute le plus salué par les greffiers.

L’article 76 accorde aux agents plusieurs avantages nouveaux, notamment :

le costume d’audience, symbole d’autorité et de respectabilité ;

le logement d’astreinte ou une indemnité compensatrice ;

une prime de participation à la judicature ;

la protection fonctionnelle en cas de menace, d’agression ou de poursuites liées à leurs fonctions ; le bénéfice de la carte professionnelle et de la protection des autorités civiles et militaires.

L’article 78 renforce également les garanties judiciaires, en stipulant que « le greffier ne peut être arrêté ni détenu que sur autorisation écrite du ministre de la Justice, sauf en cas de flagrance »

Cette disposition consacre une véritable immunité fonctionnelle, rare dans la fonction publique, et témoigne de la volonté de protéger les agents du greffe contre les abus ou pressions extérieures.

Formation, perfectionnement et spécialisation : le greffier, acteur moderne de la justice.

Les articles 46 à 55 instituent un droit à la formation continue et à la spécialisation, afin d’adapter le corps des greffiers aux nouvelles exigences du numérique et de la procédure judiciaire moderne.

La formation devient un levier d’efficacité et un critère d’avancement. Elle sera assurée par l’École nationale de la magistrature, sous la supervision du ministère de la Justice.

Une carrière sécurisée et valorisée

Le nouveau texte fixe la retraite à 65 ans (article 83), tout en introduisant la possibilité de demande volontaire de départ dès 62 ans.

Il crée aussi la distinction honorifique du greffier honoraire (articles 84 à 86), conférant à ceux qui ont servi avec loyauté le droit de conserver leur titre après leur départ, un hommage symbolique à la carrière judiciaire.

Une réforme porteuse d’espérance

Pour le SYNAGREF, cette loi consacre le rôle stratégique du greffier dans la chaîne judiciaire et rétablit une équité longtemps réclamée entre les acteurs du système judiciaire.

« C’est une victoire pour l’ensemble du corps, mais aussi une promesse de stabilité pour le service public de la justice », a conclu Jordan Mboumba Edau.

En promulguant la loi n°023/2025, le président Brice Clotaire Oligui Nguema a ainsi posé un acte institutionnel fort, qui inscrit la réforme du greffe au cœur du renouveau de la justice gabonaise.

Les greffiers attendent désormais la signature des textes d’application, ultime étape vers la mise en œuvre effective d’un statut qui redonne au greffier sa place légitime

, celle du garant de l’authenticité judiciaire et de la rigueur procédurale.